Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?

Concernant le prix, la loi vous autorise à demander une modification si vous le trouvez exagéré. Selon l’article L. 412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien. Il a deux mois pour saisir le tribunal. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu’il entend se porter acquéreur du bien, sous réserve d’une modification du prix et des conditions. Attention, à défaut, le preneur est censé avoir renoncé à préempter.

Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la vente après enquête et expertise. Ils peuvent notamment tenir compte du barème indicatif du prix des terres agricoles, publié chaque année par le service de la statistique du ministère de l’Agriculture. Le bien est évalué à la date la plus proche du transfert de propriété, c’est-à-dire celle du jugement.

Aucune des parties ne peut obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal. Le propriétaire peut renoncer à vendre, même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le preneur peut également renoncer à l’achat si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif. Dans ce cas, le propriétaire peut vendre le fonds à un tiers aux conditions qu’il a initialement notifiées au fermier. Il n’est plus tenu par le prix fixé par le tribunal. Dans ce cas les biens sont vendus grevés d’un bail.

Le propriétaire qui renonce à la vente amiable a le droit de recourir à l’adjudication. Enfin, le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur.