Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?

Si vous êtes fermier en place titulaire d’un bail lors de la vente de la parcelle, vous pourrez exercer votre droit de préemption. Parmi les conditions à remplir : avoir exercé la profession d’agriculteur pendant au moins trois ans, exploiter soi-même ou avec sa famille les biens mis en vente et ne pas posséder déjà un fonds rural d’une superficie supérieure à trois fois le seuil du schéma directeur régional des exploitations agricoles. À aucun moment, les textes ne font référence à l’âge du fermier. Cependant, selon les articles L.412-5 et L.412-12 du code rural, le preneur qui préempte doit exploiter personnellement le fonds acquis pendant au moins neuf ans.

Au preneur de prouver qu’il remplit toutes les conditions exigées pour pouvoir préempter. Si vous prenez votre retraite, la parcelle ne pourra pas dépasser le seuil prévu en tant que parcelle de subsistance dans votre département.

La Cour de cassation exige, en outre, que cette exploitation durant au moins neuf ans se fasse en qualité de propriétaire. Cette obligation interdit donc au fermier de louer mais aussi de vendre le fonds préempté avant l’expiration de ce délai. Mais en réalité cette obligation est limitée.

Selon la jurisprudence, le fermier, qui ne remplit pas son obligation en donnant à bail avant l’expiration de la période, court seulement le risque d’être condamné à verser des dommages-intérêts. L’annulation de l’acquisition par préemption et de la revente n’est prononcée qu’en cas de concert frauduleux entre le preneur et son futur acquéreur. D’après l’article L.412-12 du code rural, seul l’acquéreur évincé dont l’intention d’acquérir a été portée à la connaissance du fermier peut agir en dommages-intérêts. À supposer cette condition remplie, il faut aussi apporter la preuve du préjudice subi.