Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?
Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec un peu de terrain qui fait partie d’une parcelle plus large que j’exploite dans le cadre d’un bail rural. Pouvons-nous ne pas préempter sur le lot (maison + terrain) et rester locataire sur la totalité des parcelles que nous cultivons. Si nous laissons le bout de terrain demandé, pouvons-nous prétendre à une indemnisation du propriétaire ?
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En matière de préemption, la règle est que le fermier n’exerce son droit que sur les seuls biens qu’il a pris en location. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble à une exception près, si le tout est indivisible.
En cas d’indivisibilité des biens, la jurisprudence admet que la préemption s’étende à la totalité des biens mis en vente. Mais le propriétaire ne peut invoquer le caractère indissociable des biens mis en vente dans le seul but d’aboutir à un prix dissuasif pour décourager le fermier de l’achat.
Si vous n’êtes pas intéressé d’acheter, vous pouvez décider de ne pas préempter. En tant que fermier en place avec un bail en bonne et due forme, votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. L’acheteur doit être averti que la vente du terrain est grevée d’un bail. Rien ne vous oblige à laisser le bout de terrain mais si cela correspond à quelques ares autour de la maison, peut-être est-il préférable afin de s’assurer des relations de bon voisinage pour le futur.
Dans le cadre d’un accord à l’amiable, vous pourrez négocier avec les propriétaires une indemnisation si vous acceptez de céder un bout de terrain.
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