La gratuité est caractéristique d’un prêt à usage

Pour répondre précisément à votre question il faut savoir quelle est la nature exacte de la convention qui a été passée avec la mairie : prêt à usage, convention d’occupation précaire, bail ? Il faut donc vous référer à l’écrit qui a été établi avec la mairie si vous en disposez.

Vous évoquez une exploitation à titre gratuit. Or la gratuité est caractéristique d’un prêt à usage. Les autres conventions sont, en général, soumises à contrepartie financière.

Selon l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s’en être servie. Le critère essentiel de ce type de contrat est qu’il est absolument gratuit. Le prêteur ne peut retirer la chose qu’après le terme convenu.

Le contrat de prêt à usage peut donc être consenti pour une durée d’un an, voire davantage. L’obligation essentielle du prêteur consiste à ne pas retirer la chose avant le terme convenu, ou à défaut avant qu’elle ait servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. À l’expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu’il soit besoin de délivrer congé sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction, c’est-à-dire de renouvellement automatique. Ce qui est le cas lorsque le contrat est reconduit d’année en année.

Si le prêt porte sur une chose à usage permanent, à défaut d’avoir fixé le terme, le prêteur est en droit d’y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable selon la jurisprudence. Le congé n’obéit à aucune forme. En l’absence de contrat écrit, l’année culturale sert, en général, de référence pour déterminer la durée d’un prêt portant sur des terres agricoles. Autrement dit, le contrat est censé être fait pour un an mais il peut se renouveler tacitement. Le propriétaire peut donc en principe reprendre ses terres à la fin de chaque année culturale. En cas de litige, c’est l’emprunteur qui doit prouver que l’usage de la chose nécessite une certaine durée.

La convention de mise à disposition n’accorde pas de droits particuliers. Le contrat de prêt à usage reste un contrat précaire. Il n’est pas soumis au statut du fermage qu’il s’agisse de durée de la convention, de renouvellement ou de droit de préemption en cas de vente.