Salaire différé : comment prouver la coexploitation des parents
Mes parents étaient agriculteurs. J’ai été aide familial de 1986 à 1989. Mon père est décédé en 1997 et ma mère en 2019. Je n’ai pas réclamé de salaire différé à la succession de mon père. Puis-je me prévaloir d’un contrat unique pour demander un salaire différé ?
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Selon la loi, la créance de salaire peut être réclamée par le descendant d’un exploitant agricole. Le créancier exerce son droit « après le décès de l’exploitant au cours du règlement de la succession ». Dans votre cas, toute la difficulté est de déterminer qui est considéré comme « l’exploitant » pendant la période où vous avez travaillé gratuitement en 1986 et 1987.
Lorsque les deux époux sont considérés comme coexploitants, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment sur l’une ou l’autre des successions. Le descendant peut donc réclamer son salaire dès le décès du premier mourant ou, au contraire, en différer le règlement au décès du survivant. En revanche, si seul votre père était chef d’exploitation, il est trop tard pour réclamer la créance car la prescription est de cinq ans.
En cas de litige, la détermination de l’ascendant relève du pouvoir souverain des juges du fonds du tribunal judiciaire. La preuve de la coexploitation peut être faite par tous moyens. Selon la jurisprudence, la seule vie commune des époux sur l’exploitation ne suffit pas à prouver leur collaboration professionnelle. La coexploitation suppose une participation effective et régulière à la mise en valeur, à la vie de l’exploitation. La participation professionnelle du conjoint peut être établie par des témoignages, des attestations. En revanche, la qualité de copreneur d’un bail rural, l’immatriculation à la MSA ne constituent que des indices.
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