Salaire différé La clause de renonciation du vivant est nulle

«Il est en effet possible que, de leur vivant, les parents désintéressent leurs enfants de leur créance de salaire différé », indique Myriam Gobbé, avocate associée spécialiste en droit rural au sein du cabinet Avocats Liberté, à Rennes. C’est ce que précise expressément l’article L. 321-17 du code rural : « Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Cependant, l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait. »

Vous précisez que vos parents ont fait une donation-partage de 33 hectares, en trois lots égaux, à leurs trois enfants. « Dans ces conditions, et sauf à ce que les trois enfants aient rigoureusement la même créance de salaire différé, à savoir que chacun d’eux aurait travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale pendant la même durée passé l’âge de dix-huit ans, ce qui n’est manifestement pas le cas, la donation-partage ne peut avoir pour effet de priver­ le bénéficiaire du salaire différé à sa créance­, précise l’avocate. Il résulte, en effet, d’une jurisprudence constante que la renonciation par le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé, en tout ou en partie à sa créance, du vivant de l’exploitant débiteur est nulle. L’article L. 321-17 précise bien que le droit ne s’exerce qu’au décès de l’exploitant. »

Dans ces conditions, vous apparaissez bien fondé en votre demande de créance de salaire différé. Mais attention, à défaut d’accord, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai de cinq ans suivant le décès, compte tenu de la prescription.