Comment demander l’aide à la trésorerie

Une instruction technique du 30 décembre 2024 vient préciser les modalités pour demander à bénéficier du « dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie », annoncé en novembre dernier par le gouvernement pour accompagner les filières agricoles. Une fois le prêt de trésorerie obtenu par l’agriculteur auprès de sa banque, il devra déposer une demande de « bonification » sur le site de FranceAgriMer. Le service sera ouvert à partir de la mi-janvier, indique l’organisme.

L’aide sera attribuée dans la limite de l’enveloppe de 24 millions d’euros, selon le dispositif « premier arrivé, premier servi », précise le ministère de l’Agriculture dans le document. Elle est soumise au règlement dit de minimis agricole dont le plafond, sur trois ans, a récemment été augmenté à 50 000 €. La transparence s’applique pour les associés de Gaec, dans la limite de trois associés.

Montant de l’aide

La prise en charge des intérêts ne pourra dépasser 1 106 € par demande (une seule demande par numéro de Siren), la transparence Gaec s’applique dans la limite de trois plafonds, soit au maximum 3 318 €. Le montant minimum éligible au versement est 250 €.

La bonification est calculée pour que l’agriculteur bénéficie d’un taux équivalent à 1,75 % ou de 1,5 % pour les demandeurs justifiant du statut de jeune agriculteur.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 30 mai 2025 à 14 h. Un accusé de dépôt sera envoyé par e-mail au demandeur. Les autres aides de l’État ou des collectivités locales perçues par le demandeur au titre de pertes de chiffre d’affaires subies sur la période indemnisée viendront en déduction de ce dispositif.

Conditions du prêt

Le prêt ouvrant droit à l’aide doit être réalisé sur une durée de 24 ou 36 mois au taux maximum de 2,6 %, pour un montant maximum de 50 000 €. La transparence Gaec, dans la limite de trois associés, s’applique sur ce montant plafond.

La fréquence de remboursement peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Un différé sur le remboursement de la première échéance peut s’appliquer dans la limite de 12 mois.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à cette aide il faut :

• Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions du dispositif et avoir reçu les fonds ;
• Justifier d’une perte d’au moins 20 % du chiffre d’affaires (CA) au cours de la période indemnisée (exercice clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025), par rapport à la période de référence. Cette perte doit être justifiée par « une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC), ou un commissaire aux comptes » ;
• Exercer une activité agricole individuelle ou en société et être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation ou non salarié agricole. Les activités relevant de la pêche, l’aquaculture, la sylviculture et les activités annexes qui ne relèvent pas de l’activité agricole, de type hébergement, activités touristiques, etc. ne sont pas éligibles ;
• Être une PME au sens du règlement (UE) 2022/2472 du 14 décembre 2022 (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Précisions importantes

Les demandeurs installés après le 1er juillet 2024 ne sont pas éligibles, ainsi que les entreprises en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt ou lors de l’instruction de la demande.

La période indemnisée correspond à l’exercice comptable clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. L’expert peut établir l’attestation à partir d’estimations provisoires si la date de clôture comptable ne permet pas de connaître les données définitives au moment de l’établissement de l’attestation.

La période de référence correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé. C’est-à-dire les clôtures situées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.

Pour les entreprises détenant des sommes épargnées dans le cadre du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) (article 73 du code général des impôts), elles doivent justifier de l’activation d’au moins 60 % de son épargne « liquide » par rapport au dernier exercice comptable clos. Une attestation établie par un expert devra être fournie.

Cas particuliers jeunes agriculteurs

Pour les demandeurs récemment installés — avant le 1er juillet 2024 — dit « nouvel installé », qui ne peuvent pas justifier d’un historique de trois ans de chiffre d’affaires pour le calcul de la référence, il est possible de chiffrer la perte de chiffre d’affaires de plusieurs manières :

• par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires des deux derniers exercices clôturés entre le 1er juillet 2022 et 30 juin 2024 ;
• Ou par rapport à un seul exercice clôturé entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 ;
• Ou en cas de reprise d’exploitation à partir de « valeurs historiques de références » ;
• Ou à partir de valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise (PE) ou d’une étude économique, notamment pour les jeunes agriculteurs.

Les jeunes agriculteurs souhaitant bénéficier de la bonification supplémentaire à 1,5 % doivent justifier de leur installation, pour la première fois, depuis moins de cinq ans à la date de demande du prêt et d’être âgé strictement de moins de 41 ans.

Cas particuliers des changements de situation

Les changements de situation sur l’exploitation (par exemple agrandissement, changement de production, restructuration, reprise d’une structure…) peuvent être pris en compte à condition d’avoir eu lieu avant la période indemnisée, donc avant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Dans ce cas, le demandeur peut justifier de sa perte de chiffre d’affaires selon une des méthodes proposées pour les récents installés ou en établissant un chiffre d’affaires ajusté en fonction de la surface productive afin que les éléments attestés par l’expert soient comparables.

Pièces à joindre au dossier

Lors du dépôt de la demande, l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes numériquement à la demande pour que cette dernière puisse être déposée. Cela concerne notamment les pièces suivantes :

• Une attestation justifiant la baisse de chiffre d’affaires, effectuée par un expert, y compris pour les agriculteurs au micro-BA ou sans comptabilité, ainsi que le fichier type tableur Excel reprenant les caractéristiques du prêt et estimant le montant d’aide prévisionnel ;
• Un RIB ;
• Une attestation de moins d’un an justifiant de l’affiliation du demandeur à la MSA ;
• La copie du contrat de prêt ;
• Le tableau d’amortissement du prêt.

Pour les cas particuliers :

• Pour les jeunes agriculteurs : justificatif de la date d’installation (attestation de MSA, arrêté de recevabilité JA ou certificat de conformité) et un justificatif d’âge ;
• Le plan d’entreprise ou étude économique, le cas échéant, ou tout autre justificatif jugé utile.