Des chasseurs pénètrent sur mes terres louées sans me consulter. Que faire ?
Depuis cinquante ans, nous louons à bail de neuf ans des terrains communaux pour un usage agricole. La chasse est louée aux chasseurs qui ont pénétré sur le terrain avec des engins motorisés et ils ont installé des postes de tir sur les terres sans nous consulter. Que dit la réglementation ?
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En tant que bailleur, le propriétaire à des obligations envers son fermier. Et notamment « le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué conformément à l’article 1719-3° du code civil. D’après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci. Il doit s’abstenir de tout fait susceptible de diminuer l’utilité ou l’agrément de la chose louée. Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée. Vous devez donc contacter la mairie à ce sujet. S’il n’est pas possible de résoudre le litige à l’amiable, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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