Comment résilier un bail de chasse verbal ?
Je suis propriétaire de parcelles situées au milieu d’un plan de chasse d’une société privée. Cette société est locataire de nos terres depuis trente ans sans bail. Elle nous règle tous les ans un loyer. À la suite d'un litige, nous souhaitons résilier ce bail. Quelles sont les démarches et les délais à respecter ?
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En principe, lorsque le bail est établi sans mention de durée comme dans le cas d’un bail verbal, il est censé être fait pour le temps nécessaire au preneur pour éliminer le gibier, soit un an. Dans ce cas, un congé est indispensable pour mettre fin au bail. Il doit être donné par écrit six mois avant la date de fermeture officielle de la chasse. À défaut, le bail se poursuit.
À vous de prendre connaissance de cette date dans votre département et de faire le nécessaire pour la saison prochaine. Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société locataire, signifiant la volonté de résilier le bail de chasse et en mentionnant clairement les parcelles concernées et en rappelant l’absence de bail écrit.
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