Lapins de garenne : qui est responsable des dégâts ?
J’ai une parcelle de terre ensemencée en blé. Ma voisine a une petite ferme pédagogique avec de nombreux animaux (chèvres, cochons, moutons, lapins…). Ma parcelle est dévorée par des lapins de garenne et des lapins croisés avec ceux de cet élevage. Il y a des terriers chez elle. Chaque année, je perds de l’argent. J’ai contacté la DDTM. Elle m’a mis en contact avec un lieutenant de louveterie pour tirer les lapins et faire des comptages. Il a établi que la majorité des lapins venaient de chez la voisine. Que faire pour que cette situation cesse ? J’ai proposé qu’elle mette un grillage mais elle ne veut pas. Que dit la réglementation ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Lorsque les dégâts sont commis par du petit gibier tels que les lapins il n’existe pas de mécanisme d’indemnisation pris en charge par les fédérations de chasse comme pour le grand gibier. C’est donc le droit commun de la responsabilité qui s’applique. Les règles relatives à la responsabilité en matière de dégâts et leur indemnisation sont basées sur les articles L. 426-7 et 8, et R. 426-20 à 29 du code de l’environnement. Ils reprennent les principes du droit commun de la responsabilité. Selon ces textes, la responsabilité du propriétaire ou titulaire du droit de chasse du fonds d’où provient le gibier peut être mise en cause en cas de dégâts causés aux récoltes voisines. Attention, cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute commise par le propriétaire du fonds sur lequel vit le gibier. Lorsque l’animal est considéré comme sauvage, le principe est que le détenteur du fonds est responsable du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence. C’est à la victime de prouver la faute du responsable, autrement dit que les dégâts sont imputables à une prolifération anormale du gibier. Cette faute sera caractérisée si le gibier est en nombre excessif, si le propriétaire a favorisé sa multiplication ou n’a pas pris les mesures de destruction nécessaires.
Selon la jurisprudence, cette responsabilité ne peut pas être mise en œuvre si les populations de lapins de garenne sont gérées correctement et donc à un niveau normal n’entraînant pas de dommages significatifs aux cultures voisines. Les actions en réparation des dommages causés aux cultures se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. La mise en cause du propriétaire du fonds se fait devant le juge judiciaire qui convoquera les parties en conciliation.
À défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages causés à ces dernières par le gibier, d’indiquer d’où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
Ces textes s’appliquent aux propriétaires privés mais également au domaine privé des collectivités publiques.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :