Comment retirer ses terres d'une association de chasse ?

Par principe, en matière d’association communale de chasse agréée (Acca), tout le territoire de la commune sur laquelle elle est instituée tombe dans le périmètre de l’association. Ainsi, le territoire de l’Acca est composé du territoire de la commune auquel sont soustraits différents terrains, que ceux-ci soient exclus de plein droit (rayon de 150 m autour d’une habitation, terrain clos), ou que cela soit issu de la volonté des propriétaires (opposition de surface, opposition de conscience). Il n’existe qu’une seule et unique association communale de chasse agréée par commune.

Une Acca a pour objectif de donner un territoire de chasse au plus grand nombre et au moindre coût. Le territoire de l’association est composé des apports forcés des propriétaires et détenteurs du droit de chasser et d’apports volontaires. La loi a prévu que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l’emprise de l’Acca. Mais ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d’un territoire suffisant pour pratiquer une gestion cynégétique. Les terrains susceptibles d’opposition doivent remplir des conditions de contiguïté et de superficie. En principe, les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux n’interrompent pas la continuité du fonds. L’idée est celle de la continuité du territoire cynégétique. Mais ce critère est apprécié au cas par cas par le juge.

Concernant la superficie, les terrains doivent avoir une superficie minimale de 20 ha. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être augmentée de plus du double du minima. Le seuil de 20 ha peut donc être porté à 60 ha. Vous pouvez vous renseigner sur la surface applicable dans votre département auprès de la DDT (M) ou de la chambre d’agriculture.

À partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition, il peut se retirer de l’association. C’est le cas notamment s’il y a agrandissement du territoire de chasse de l’intéressé par acquisition de nouveaux terrains ou si l’on clôture le terrain. Le retrait n’est possible qu’à l’expiration de chaque période quinquennale de location avec préavis de six mois adressé à la préfecture. Comme vous le voyez un certain nombre de conditions doivent être remplies pour s’exclure d’une Acca.