La société de chasse ne tuait pas suffisament de cervidés

« Comme pour tout contrat de location, le bail de chasse est soumis aux règles générales du droit des contrats », rappelle Krisztina Antal, juriste à la Fédération nationale des chasseurs.

De manière générale, le preneur doit observer tous les usages rendant compatible l’exercice du droit de chasse avec les autres activités humaines exercées sur le fonds. Le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou à défaut de convention suivant celle présumée d’après les circonstances (article 1728 du code civil). Ainsi, le preneur peut avoir à répondre envers le bailleur de tous dommages causés par sa négligence ou ses abus de jouissance et, sauf convention contraire, des dégâts causés par une multiplication excessive du gibier (tribunal de la Seine, 28 nov. 1891).

« En l’espèce, la multiplication des cervidés que vous évoquez pourrait être constitutive d’un dommage causé par la négligence du preneur, à moins que les parties aient convenu différemment au contrat. Une telle convention pourrait avoir été prévue également pour les dégâts causés aux récoltes des tiers », indique la juriste. Dans tous les cas, il appartient au bailleur d’apporter la preuve de son préjudice.

En ce qui concerne la résiliation du bail, il convient de distinguer deux cas de figure :

• Si la résolution est demandée devant le juge judiciaire, la situation justifiant la résiliation du bail s’apprécie au jour où le juge statue. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.
• Si la faute reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail si la résolution est prévue au contrat par une clause résolutoire, il appartient au bailleur d’établir la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de mise en demeure. La résiliation d’un bail en vertu d’une clause résolutoire intervient de plein droit à l’expiration du délai visé à la mise en demeure.

« Dans tous les cas, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il incombe au bailleur de prouver que le preneur n’a pas usé de la chose louée raisonnablement pour obtenir la résiliation du bail. Le preneur de bail peut alors soit faire la preuve qu’il a bien exécuté ses obligations, soit invoquer la force majeure ou le fait du tiers pour justifier de la mauvaise exécution de son obligation », poursuit-elle.

À noter qu’en dehors de ce cadre général, la résiliation du bail de chasse peut également intervenir dans un cadre plus spécifique où la responsabilité du propriétaire bailleur a été recherchée (article L. 425-5-1 du code de l’environnement). Si un bailleur était mis en cause par la fédération des chasseurs sur le fondement de ces dispositions, cela constituerait la preuve de la défaillance du preneur dans le cadre de la résiliation du bail.