Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?
Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable datant du 1er novembre 2006 portant sur 17 ha de terrains agricoles et un bâtiment d’exploitation ancien en pierres, à usage de bergerie et stockage. Il est mis à disposition du Gaec dont nous sommes les deux membres. Le propriétaire souhaite pouvoir récupérer le bâtiment d’exploitation et les parcelles contiguës (environ 2 ha) lors de notre départ à la retraite à la fin de 2025 ou en 2026. Il craint que mon fils ne fasse usage de son droit de reprise du bail bien que ce ne soit pas son intention et nous demande de modifier le bail pour mettre en prêt à usage le bâtiment et ces parcelles contiguës. Nous n’y sommes pas opposés sauf si cela entraînait une conséquence sur le reste du bail. Pouvons-nous faire un avenant au bail sans qu’il n’y ait de risque de perte de droit pour nous ou notre fils sur les 15 ha restants ? Quelle est la façon de procéder ?
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« Si vous n’êtes pas opposés à la demande du propriétaire, un avenant au bail rural peut être réalisé afin de sortir de l’assiette de ce dernier le bâtiment d’exploitation et les parcelles attenantes. En contrepartie, le prix du fermage doit être réduit puisque la surface louée sera désormais moindre », explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa à Rennes.
« Concernant le reste du bail, ici les 15 hectares, l’avenant ne présente aucun risque de perte d’un droit de céder à un descendant puisque cet avenant ne vient pas supprimer le premier bail, il vient seulement le modifier », précise l’avocat.
« Il convient donc de conclure un avenant au bail rural entre le bailleur et les preneurs, qui stipulera la modification des surfaces et des bâtiments loués, ainsi que la réduction du prix du fermage. Le bailleur concédera un prêt à usage envers les preneurs actuels, par la conclusion d’une autre convention », résume François Moulière.
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