Vers un droit de préférence élargi en cas de vente de parcelles boisées

Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat pour élargir le droit de préférence pour les propriétaires de parcelles mises en vente et cadastrées en bois et forêts. Pour faciliter la lutte contre les feux de forêts, ce texte vise à l’ouvrir aux propriétaires qui sont concernées par une obligation légale de débroussaillement (OLD) qui déborde sur un fonds voisin du leur.

En effet, les propriétaires concernés ont obligation de débroussailler sur leur terrain, mais aussi sur 50 mètres de profondeur autour de leur habitation sans tenir compte des limites de leurs propriétés. Le débroussaillement peut donc s’étendre sur les parcelles voisines lorsque celles-ci ne sont pas bâties, rappelle le sénateur du Gard, Laurent Burgoa (LR), dans les motifs de la proposition de loi dont il est à l’initiative.