Comment réagir si mes frères et soeurs contestent mon salaire différé ?
Après ma majorité, j’ai travaillé deux années sur l’exploitation de mes parents en 1975 et 1976 en étant déclaré comme aide familial. Mon père est décédé en 2014 et ma mère en 2022. Au moment de la succession de ma mère, j’ai réclamé mon salaire différé. J’ai fourni une attestation de la MSA au notaire. Deux héritiers sur cinq sont contre, prétextant que seul mon père était chef d’exploitation. Comme celui-ci est décédé depuis plus de cinq ans, la créance est prescrite. Mes parents ont été agriculteurs ensemble toute leur vie. Ma mère a même fini sa carrière comme chef d’exploitation. Quels sont mes droits et comment récupérer mon salaire différé ?
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Le redevable du salaire différé est « l’exploitant » qui a profité du travail gratuit. Chose qui n’est pas si simple à déterminer. La participation aux travaux et l’acceptation du risque inhérent à l’activité agricole sont les principaux critères qui permettent d’identifier l’exploitant. Lorsqu’un seul des époux a dirigé l’exploitation, pas de problème. Le salaire différé peut être revendiqué au moment de son décès.
La chose se complique lorsque deux conjoints participent ensemble à la mise en valeur du domaine familial. Il semblerait que lorsque les deux époux sont considérés comme coexploitants, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment sur l’une ou l’autre des successions. Le descendant peut donc prélever son salaire dès le décès du prémourant ou, au contraire, en différer le règlement au décès du survivant. Souvent, les enfants attendent le décès des deux exploitants pour faire cette demande afin de ne pas déposséder l’époux survivant au premier décès.
En cas de litige, vous pouvez intenter une action devant le tribunal judiciaire. La détermination de la qualité de l’ascendant relève du pouvoir souverain des juges du fonds. Dans votre cas, il faudra apporter des éléments de preuve de la qualité d’exploitante de votre mère. La preuve de la coexploitation peut être faite par tous moyens. Selon la jurisprudence, la seule vie commune des époux sur l’exploitation ne suffit pas à prouver leur collaboration professionnelle. La coexploitation suppose une participation effective et régulière à la mise en valeur et à la vie de l’exploitation. La participation professionnelle du conjoint peut être établie par des témoignages, des attestations. En revanche, la qualité de copreneur d’un bail rural, l’immatriculation à la MSA ne constituent que des indices.
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