Salaire différé La créance se prescrit par cinq ans
Un couple d’agriculteurs a eu quatre enfants (trois filles et un fils). Le mari est décédé en 1985, et sa femme en 2015. Le fils est mort en 2000, en laissant trois enfants. La succession du grand-père n’a jamais été faite. Actuellement, un notaire est chargé de celle de la grand-mère. Les trois enfants du fils décédé ont fait une demande de salaire différé, car leur père aurait travaillé comme aide familial à la ferme de ses parents. En ont-ils le droit, sachant que leur père est mort en 2000 ? N’y a-t-il pas prescription ?
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Selon l’article L.321-14 alinéa 1 du code rural, le salaire différé est une créance transmissible. Si le descendant qui a collaboré à l’exploitation décède avant d’avoir réclamé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants vivants ou représentés. Cette transmission n’est assortie d’aucune condition pour les enfants, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2002.
L’action en reconnaissance de la créance de salaire différé se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant. Selon la jurisprudence, le point de départ de la prescription est le jour du décès de l’exploitant, car la créance de salaire différé est exigible à cette date. Dans votre cas, une action a-t-elle été engagée par les descendants ?
Le cas échéant et en cas de litige, c’est le tribunal judiciaire qui tranchera, notamment sur la question du débiteur de la créance entre le grand-père ou les deux parents coexploitants avec, dans ce cas, une dette pesant indifféremment sur l’une ou l’autre des successions.
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