Bornage : déterminer la limite de propriété
Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitude de passage. J’ai coupé un arbre qui penchait sur ma propriété. Le maire a porté plainte. Il dit que la servitude est sur le terrain communal. L’ancien propriétaire de ma parcelle me dit qu’il y a des bornes dans le bois, mais qui sont actuellement non visibles. Que dit la loi ?
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La principale question à se poser est de savoir à qui appartenait réellement l’arbre : à la commune ou était-il sur votre propriété ? Vous pouvez pour cela vous référer à votre titre de propriété et à un éventuel bornage. Il s’agirait dans ce cas de retrouver le procès-verbal de bornage et idéalement les bornes, ce qui risque d’être compliqué dans le bois.
En l’absence de ces éléments, il sera peut-être nécessaire de passer par un nouveau bornage à réaliser avec la commune à frais communs. À défaut, un bornage judiciaire doit être envisagé. En cas de contestation, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat ou de vous mettre en relation avec votre assurance dans le cadre de votre contrat de protection juridique.
Il faut savoir également que les arbres peuvent être protégés dans le cadre de la Pac et de la législation sur l'urbanisme avec des règles qui diffèrent selon les cas. Et même si vous êtes propriétaire, dans certains cas, une déclaration est nécessaire.
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