Trouble anormal la clôture dépasse sur la propriété voisine
Nous possédons un terrain agricole qui jouxte une propriété bâtie. Notre voisin a construit un mur de clôture en béton en limite de sa propriété. Les fondations du mur dépassent de façon évidente (jusqu’à 40 cm) dans notre propriété. Quelle est la tolérance ?
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Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d’en demander la démolition. Il est préférable dans un premier temps de régler le litige à l’amiable. Au préalable, il faudra vous assurer des limites de votre propriété, notamment en se référant aux bornes si elles existent. Le cadastre n’est pas suffisant. En l’absence d’accord amiable, vous pouvez vous adresser à un conciliateur ou au tribunal judiciaire.
L’empiètement est, en effet, considéré comme une atteinte au droit de propriété (article 544 et suivants du code civil). Même dérisoire, l’empiètement est sanctionné. Il appartiendra au juge d’ordonner la démolition de la clôture de votre voisin, et éventuellement de condamner celui-ci à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous aurez subi.
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