Le Sénat adopte sa loi pour attirer les épargnants vers le foncier agricole

Critiquée par certaines organisations, la proposition de loi du Sénat pour associer les épargnants à la transmission des exploitations a été adoptée par les sénateurs le 30 octobre 2023.

Ce texte créé le groupement foncier agricole d’investissement (le GFAI) et non le groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE) qui était envisagé lors du dépôt initial du texte. Le GFAI faisait d’ailleurs déjà parti d’un avant-projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles datant du mois de juillet 2023 que La France Agricole a pu consulter. Un texte que le ministre de l’Agriculure, Marc Fesneau, espérait voir arriver au Parlement en décembre.

Une ouverture des parts au public

Un changement de nom motivé par le souci de ne pas « induire en erreur les futurs souscripteurs », précise les motivations de l’amendement adopté en ce sens. Le GFAI ayant pour vocation de devenir « un véhicule d’investissement ».

« Pour réaliser les investissements nécessaires à la transition écologique, sans creuser la dette ni alourdir les impôts, il faut trouver des moyens d’orienter les capitaux privés vers les priorités de nos politiques publiques. La souveraineté alimentaire de la France en fait partie, me semble-t-il », soulignait en séance publique le 30 octobre 2023 la sénatrice Vanina Paoli-Gain (groupe Les Indépendants — République et Territoires), autrice de la proposition de loi.

L’objectif du GFAI est d’acquérir du foncier agricole pour le louer à long terme à un agriculteur dans le cadre du statut du fermage. « Le but est de mobiliser l’épargne de personnes physiques pour aider les agriculteurs à s’installer, pour porter à leur place le coût du foncier, qui est de plus en plus élevé. Ouvrir la souscription des parts de GFA au public permet d’atteindre cet objectif, ajoutait Christian Klinger (Les Républicains), rapporteur du texte. Pour que rien ne change, ensuite : la création des GFAI ne remet absolument pas en cause le régime juridique des baux ruraux, très protecteur des exploitants agricoles. »

Des avantages fiscaux semblables aux GFA

Le régime juridique des GFAI envisagé s’inspire des groupements forestiers d’investissement déjà existant qui aurait déjà fait leurs preuves, selon les sénateurs, tout en mêlant les règles de fonctionnement des actuels groupements fonciers agricoles (GFA).

Sur le plan fiscal, les parts de GFAI pourraient bénéficier des mêmes dispositifs mis en place pour les parts de GFA. Elles rentreraient ainsi dans le champ de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les donataires de parts et de l’exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune immobilière pour les détenteurs de parts.

« 100 millions d’euros par an »

À l’occasion des débats, le ministre de l’Agriculture a déclaré voir deux avantages aux GFAI : « la capacité à augmenter le nombre d’investisseurs dans le secteur du foncier agricole et à apporter de nouveaux capitaux dans les exploitations agricoles » et l’atteinte « d’une profondeur de marché de 100 millions d’euros par an ».

Marc Fesneau s’est également engagé à « être attentif » sur la « nécessité de développer des outils de portage du foncier et des capitaux » lors de la prochaine présentation du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.