Foncier « Faire face au droit de propriété »

« 70 000 hectares de terres agricoles sont artificialisés par an », explique Cécile Muret, secrétaire nationale de la Confédération paysanne ce 26 février 2019. Au Salon international de l’agriculture, l’agricultrice du Jura a détaillé les propositions du syndicat pour protéger le foncier.

Franchir l’obstacle constitutionnel

« L’objectif à atteindre est de zéro consommation de terres agricoles. On demande que ces terres nourricières soient considérées comme des biens communs à la Nation dans la Constitution, explique la syndicaliste micro en main. Cela permettra de faire face à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété qui avait censuré la loi du député Dominique Potier contre l’accaparement des terres. » Une modification nécessaire pour franchir l’obstacle du Conseil constitutionnel bloquant toute loi foncière qui renforcerait le contrôle et la régulation du foncier.

« Réformer les Safer et le contrôle des structures »

Ce texte imaginé par la Confédération paysanne renforcerait le rôle des Safer. « Il s’agit de leur redonner des moyens financiers car elles en manquent pour réaliser leurs missions, insiste Cécile Muret. Elles doivent sortir de leur statut de société anonyme et devenir publiques et transparentes. »

Du côté du contrôle des structures chargé de surveiller l’usage des terres agricoles, le syndicat souhaite abaisser son seuil de déclenchement. « On a observé que là où il fonctionne le mieux, c’est dans les régions où le seuil de contrôle est le plus bas comme en Bretagne par exemple où il est de 20 ha ». Abaisser le seuil aurait effectivement pour effet de soumettre davantage d’opérations au radar « de l’État et des syndicats agricoles représentatifs qui le réalisent ».

Un simple toilettage pour le statut du fermage

Si la Confédération paysanne ne manque pas d’arguments pour réformer ces outils, elle reste plus discrète sur le statut du fermage. « Nous proposons qu’il soit toiletté en supprimant du code rural la possibilité de conclure un bail cessible. Il fonctionne mal et cache un développement du pas-de-porte lors de la transmission. »

Contre la volonté de certains propriétaires qui sont réticents à louer leurs terres, le syndicat milite pour la création d’un fonds de garantie de paiement pour les nouveaux installés ou ceux confrontés à des difficultés financières.

Emmanuel Macron lance les travaux

Toutes ces mesures, le syndicat les a défendues dans ses auditions par la mission parlementaire agricole dont le rapport a été rendu le 4 décembre dernier. La Confédération paysanne espère passer désormais à l’étape suivante en participant au débat sur la prochaine loi foncière annoncée par Emmanuel Macron le 23 février.

Dans son discours d’inauguration du Salon international de l’agriculture, le président de la République a annoncé devant 500 jeunes qu’une loi foncière sera prise pour faciliter l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. C’est la première fois qu’il abordait en public l’opportunité d’une réforme législative.

S’il n’a pas précisé de calendrier, le ministère de l’Agriculture s’est engagé, lors de sa rencontre avec les représentants syndicaux le 11 février, à entamer les travaux à la fin de l’année.