Capacité professionnelle Des changements pour certains cas d’installation

parue au BO le 5 mai 2022 précise les modalités d’instruction des dossiers de demande d’aides à l’installation relevant de la programmation 2015-2022. Cette instruction apporte notamment des informations sur les installations avec acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole (CPA).

De nouveaux délais

Le délai entre l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et la date d’installation est de 24 mois, dans le cas d’une installation avec acquisition progressive de la CPA. La décision favorable, délivrée par le préfet, quant à l’acquisition progressive de la CPA doit être obtenue avant le dépôt de la demande d’aides à l’installation.

L’obtention de la CPA doit être réalisée dans les trois années qui suivent la décision d’octroi des aides, non plus les trois années qui suivent la date d’installation. Ainsi, le PPP doit également être validé dans les trois années qui suivent la décision d’octroi des aides.

Si l’acquisition de la CPA est en dehors du délai, le jeune installé est redevable des aides à l’installation déjà perçues.

Versement de l’aide

Pour une installation à titre principal ou secondaire, avec acquisition progressive de la CPA, le versement de la dotation au jeune agriculteur (DJA) se fait selon les modalités suivantes :

• 1er acompte de 40 % à l’installation ;
• 2e acompte de 40 % à l’acquisition de la CPA, sous réserve de présenter les pièces justificatives nécessaires à l’Administration ;
• solde de 20 % versé à l’issue du plan d’entreprise.

Pour une installation progressive, avec acquisition progressive de la CPA, le versement de la dotation au jeune agriculteur (DJA) suit de nouvelles modalités :

• 1er acompte de 25 % à l’installation ;
• 2e acompte de 25 % à l’acquisition de la CPA, sous réserve de présenter les pièces justificatives nécessaires à l’Administration ;
• 3e acompte de 30 % à mi-parcours. C’est à ce moment-là qu’est réalisé le contrôle de mi-parcours dont les conditions ont été précisées par une instruction technique en début d’année.
• solde de 20 % versé à l’issue du plan d’entreprise.

> À écouter aussi : le podcast Les Experts Agricoles sur le parcours à l’installation