Quels risques à exploiter sans autorisation ?

D’après l’article L. 331-7 du code rural, en cas de refus d’autorisation, le préfet compétent met en demeure l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser l’exploitation des terres concernées dans un délai dont la durée ne peut être inférieure à un mois. Lorsque la cessation de l’exploitation est ordonnée, l’intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l’affaire.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le préfet a la faculté de prononcer une sanction pécuniaire qu’il adresse à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant est variable (de 300 à plus de 900 €/ha) selon la situation de l’exploitant et la dimension de l’exploitation. La sanction peut être reconduite tous les ans si l’infraction se prolonge, le préfet conservant un pouvoir d’appréciation durant toute la procédure. La décision prononçant la sanction pécuniaire précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d’un mois à la commission des recours.

Sur le plan économique, l’article L. 331-9 du code rural précise que l’agriculteur qui exploite un fonds malgré un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Enfin, la validité du bail rural est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. L’exploitant contrevenant risque donc la nullité de son bail rural.

Il est important de noter que ces sanctions ne sont pas automatiques. L’agriculteur doit d’abord être mis en demeure de régulariser sa situation ou de cesser l’exploitation des terres concernées. C’est seulement en cas de refus d’obtempérer dans le délai fixé que les sanctions peuvent être appliquées.