Les communes rurales dotées d’un « droit à construire »

Députés et sénateurs ont voté définitivement le texte de la loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».

Elle prévoit notamment un « droit à construire » d’un hectare pour les communes rurales, sans condition de densité, ou encore la mise en place d’une « nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux et régionaux compétents ». Les parlementaires avaient trouvé un compromis lors de la commission mixte paritaire le 6 juillet dernier.

« Une ambition écologique balayée » pour la LPO

« Ce texte est le fruit d’un compromis nettement défavorable aux ambitions initiales de lutte contre l’artificialisation et de protection de l’environnement », estime la Ligue française de protection des oiseaux (LPO), dans un communiqué du 13 juillet 2023. La LPO déplore que « les associations de protection de l’environnement et les gestionnaires d’espaces naturels » soient toujours exclus de la mise en œuvre de la politique du zéro artificialisation nette. Elle dénonce les « assouplissements » obtenus concernant les politiques de grands travaux ainsi que celle offerte aux communes rurales, avec le droit à construire sur un hectare. Le texte réintègre des « assouplissements qui avaient été écartés lors des débats parlementaires », fustige la LPO.

Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, la loi devrait être promulguée dans un délai maximal de 15 jours après son vote fait savoir le Sénat.