Dernière ligne droite pour le zéro artificialisation nette

L’examen du projet de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols vient de démarrer à l’Assemblée nationale. Initialement prévu le 21 juin, celui-ci a finalement été reporté au jeudi 22 juin 2023.

Un calendrier serré

« Le temps législatif est contraint, a rappelé le ministre de la Transition écologique lors d’un point avec la presse organisé le 21 juin 2023 au matin. L’idée a été de prendre la proposition sénatoriale et de la diviser en deux parties, une qui va faire l’objet de décrets, l’autre qui va faire l’objet de discussions législatives. »

Les élections sénatoriales risquant de retarder l’échéance à octobre, le ministre souhaiterait que le dispositif d’application du « zéro artificialisation nette » puisse voir le jour dès la mi-juillet. Il a toutefois promis qu’aucun décret ne serait publié si la Commission mixte paritaire ne permettait pas d’aboutir à un texte global.

Débats à l’Assemblée nationale

Car les débats promettent d’être nombreux dans l’Hémicycle. Ils pourront se poursuivre jusqu’à vendredi soir, avant un vote solennel programmé le 27 juin 2023. Parmi les points sensibles figurent les « projets d’ampleur nationale », que le Sénat avait prévu de ne pas comptabiliser dans les enveloppes de terrains « artificialisables » attribuées aux régions d’ici à 2031.

En commission, les députés ont maintenu ce principe d’un décompte séparé, visant à ne pas pénaliser les territoires d’accueil. Et ils ont créé un « forfait » de 15 000 hectares pour ces projets d’ampleur nationale.

Mais ils ont précisé que ce « forfait » serait soustrait de l’enveloppe de 125 000 hectares artificialisables fixée pour le pays, afin que l’objectif global pour 2031 demeure inchangé. Il resterait donc un solde de 110 000 hectares à ventiler entre les régions.

Un amendement du gouvernement a largement réduit en commission la liste des projets « nationaux » éligibles. En y incluant les projets estampillés « industrie verte », que Bercy souhaitait exempter des objectifs de ZAN.

Autre sujet de débat : le « droit à construire » des petites communes, pour qui le Sénat a voté une enveloppe d’un hectare de « surface minimale de développement communal ».

Les députés ont maintenu cette « garantie » en commission, en précisant qu’elle serait réservée aux communes « peu » ou « très peu denses » en termes de peuplement et couvertes par un plan d’urbanisme intercommunal.

La Confédération paysanne tire la sonnette d’alarme

Dans un communiqué du 21 juin 2023, la Confédération paysanne alerte sur la nouvelle mouture du texte de loi.

« Le délai de modification des documents d’urbanisme est encore repoussé de six mois », alerte le syndicat. « La garantie d’une enveloppe minimale d’un hectare d’artificialisation pour les communes peu denses va freiner la densification et favoriser le mitage », rajoute également la Confédération paysanne. Une mesure qui ne répondrait pas, selon le syndicat, aux difficultés d’aménagement des communes rurales.