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Lait Les contrats de 7 ans officialisés
Le 13 août 2017, le ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel le décret portant à 7 ans, au lieu de 5 ans, la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de 5 ans.
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Cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret prévoit un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur pour que l’acheteur propose un avenant « pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date ».
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