Cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret prévoit un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur pour que l’acheteur propose un avenant « pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date ».