Pac post 2020 Les députés optent pour l’équilibre

La commission agricole du Parlement européen a adopté ce mardi 2 avril 2019, un second lot de propositions sur la réforme de la Pac. Les eurodéputés ont adopté, à 27 voix pour, 17 contre et une abstention, le rapport de la députée espagnole Esther Herranz García sur les plans stratégiques, qui déclineront les grandes orientations de la Pac en matière d’aides directes et de développement rural. « J’ai essayé de trouver un équilibre entre le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement », a-t-elle indiqué. Ce qui conduit à un « statu quo » au lieu de la révolution attendue, selon Éric Andrieu, du groupe socio-démocrate, qui a voté contre.

Redistribution… minime

« Une politique agricole plus équitable et flexible », titre le Parlement européen dans un communiqué de presse, qui annonce en gros titre que les députés ont décidé de « réduire les paiements aux grandes exploitations ». Effet d’annonce, puisque les députés ont voté pour un plafonnement moins strict que celui proposé par la Commission.

Ils préconisent un plafonnement à 100 000 €, en supprimant l’idée d’une dégressivité des aides en dessous de ce montant, et avec la possibilité de déduire 50 % des revenus agricoles du montant avant plafonnement…

Bref, « ce plafonnement va concerner très peu d’exploitations », réagit Éric Andrieu dans un communiqué. Le vice-président des socio-démocrates avait demandé de plafonner les aides à 60 000 € « en redistribuant les économies aux petits agriculteurs ».

Convergence interne

Autre mesure d’équité présentée : la convergence interne. « La commission a également insisté pour que tous les paiements par hectare destinés aux agriculteurs au sein des États membres ou de leurs territoires atteignent au moins 75 % de leurs subventions directes moyennes d’ici à 2024 et 100 % d’ici à 2027 », indique le communiqué du Parlement. Les députés ont voté pour un minimum de 2 % de l’enveloppe des paiements directs fléchés vers les jeunes agriculteurs, qui devraient aussi « bénéficier d’une aide supplémentaire au titre du développement rural ».

Une conditionnalité moins stricte

Sur le plan environnemental, le texte adopté reflète « un équilibre entre le nécessaire développement économique des secteurs agricoles et les ambitions environnementales et climatiques de l’Union », se félicite Michel Dantin, du groupe PPE. Ce qu’Éric Andrieu traduit à sa manière : « Le texte voté est même inférieur aux propositions de la commission européenne en matière d’environnement, déjà peu ambitieuses ! »

L’accord voté prévoit notamment que le dispositif de conditionnalité proposé par la Commission soit allégé, certains éléments pourraient être plutôt couverts par les « ecoscheme »…C’est-à-dire deviendraient d’application volontaire, et non obligatoire pour les agriculteurs.

20 % pour l’environnement sur le premier pilier

Les députés de la commission de l’agriculture ont aussi voté pour qu’un minimum de 20 % de l’enveloppe du premier pilier soit affecté à des mesures en faveur de l’environnement et du climat, contre 30 % demandés par leurs homologues de la commission environnementale. Ils souhaitent que des mesures liées au bien-être animal puissent être financées sur cette enveloppe.

Concernant les aides sectorielles aux fruits et légumes, ils abaissent à 15 % (au lieu des 20 % proposés par Bruxelles) le minimum de dépenses en faveur de l’environnement. La commission de l’agriculture n’a pas non plus bouleversé le cadre actuel des aides couplées. Au grand dam de leurs homologues de la commission de l’environnement, qui voulaient conditionner les aides couplées à l’élevage à des critères de bien-être animal et de densité d’élevage (modulables en fonction des régions).

Suspense sur le vote en plénière

La commission de l’agriculture du Parlement s’est aussi prononcée sur l’organisation commune de marché hier. Elle se prononcera le 8 avril sur le dernier volet de la réforme : les règles de financement et de contrôle de la Pac. Mais le vote en plénière n’aura pas lieu avant les élections du nouveau Parlement. En fonction de la recomposition du paysage politique, nul ne sait donc si les nouveaux élus décideront ou non de suivre les votes de la commission agricole… ou s’il faudra reprendre le travail à zéro.