Telepac Top départ pour les déclarations Pac

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Ces surfaces, même si elles sont cultivées ou récoltées, continueront d’être comptabilisées comme des jachères au titre du verdissement et pourront donc être prises en compte dans le calcul des SIE (surfaces d’intérêt écologique) et compter comme une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des assolements.

> À lire aussi : Pac 2022 : Feu vert pour l’utilisation des jachères (31/03/2022)

La Pac de 2023 en ligne de mire

À partir de l’an prochain, c’est la nouvelle programmation de la Pac qui va s’appliquer et les mesures détaillées dans le Plan stratégique national français (PSN).

Retrouvez dans notre dossier : « Pac 2023-2027 : Comment calculer vos aides »

Dépôt tardif et pénalités

Les dépôts tardifs sont possibles jusqu’au 10 juin 2022 inclus et sont soumis à des pénalités :

• 1 % par jour ouvré (1) pour les aides découplées, couplées végétales et ICHN ;
• 3 % par jour ouvré (1) pour les clauses de transfert de DPB. Attention les clauses, annexes et pièces justificatives doivent néanmoins être datées d’avant le 16 mai 2022 ;
• 1 % par jour ouvrable (1) pour les MAEC et les aides bio.

Après cette date, toute modification dans l’assolement par rapport à ce qui a été déclaré doit être signalée à la DDT par l’envoi du formulaire de déclaration de modifications de la déclaration disponible sur Telepac.

Comme pour la déclaration de surface, pour les aides bovines, les dépôts tardifs sont possibles jusqu’au 10 juin inclus et soumis à une pénalité de 1 par jour ouvré (1) de retard. Aucune demande ne pourra être prise en compte après le 10 juin 2022.

(1) Jour ouvré = 5 jours par semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés. Jour ouvrable = 6 jours par semaine, du lundi au samedi, hors jours fériés.