Entamées en mai 2018, les négociations pour la réforme de la Pac ont abouti le 28 juin 2021. Après deux années de transition (2021 et 2022), la réforme de la Pac commencera avec les déclarations du printemps 2023.

L’accord trouvé à Bruxelles, entre la Commission, le Parlement et le Conseil des ministres, acte une stabilité dans la répartition des budgets et donne de la latitude aux États membres pour fixer les règles d’accès aux aides. Les 27 terminent actuellement l’élaboration de leurs plans stratégiques nationaux (PSN). En France, une première version du PSN, déclinaison nationale de la Pac, a été établie en septembre. Cette version est encore incomplète, en attente d’arbitrages imminents avec les Régions, notamment sur la définition des agriculteurs actifs et des aides à l’installation.

L’Autorité environnementale, saisie pour analyser de façon indépendante la correspondance de la Pac aux enjeux climatiques et environnementaux, a rendu son avis consultatif le 22 octobre. Critique, elle épingle « une absence de prise en compte au juste niveau des enjeux environnementaux » et demande de rehausser l’ambition du PSN.

Le texte sera soumis à consultation du public du 13 novembre jusqu’au 12 décembre, sur le site du ministère de l’Agriculture et des Draaf. Chacun pourra y faire ses observations par voie électronique.

La France doit finaliser son PSN avant le 1er janvier 2022 et l’envoyer pour validation à la Commission européenne. Des ajustements pourraient, le cas échéant, être exigés par Bruxelles. La version finale de la Pac française sera connue en 2022.

Sophie Bergot