Suspendre sa pension de retraite pour bénéficier de la Pac
Mon gendre a plus de 67 ans et est toujours exploitant. Il a exercé pendant deux ans dans sa jeunesse la fonction de secrétaire de mairie à tiers-temps, ce qui lui donne le droit à une toute petite retraite. Cette pension a été liquidée en 2014, car à cette époque il n’était pas dans l’obligation de liquider tous ses droits en même temps. Au regard des informations de la chambre d’agriculture et de la DDT, il n’a pas le droit à la Pac 2023 car il a liquidé son droit pour le régime non agricole. C’est une injustice phénoménale ! Que dit le texte ? Comment pouvons-nous remédier à ce problème ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Depuis la nouvelle réforme de la Pac et l’entrée en vigueur du plan stratégique national, une nouvelle définition de l’agriculteur actif s’applique. Un agriculteur qui ne respecte pas cette définition n’est pas éligible aux aides Pac. Pour être considéré comme agriculteur actif, l’exploitant individuel doit remplir deux conditions :
- être affilié à l’Atexa (assurance accidents du travail des exploitants agricoles) au titre de son activité dans l’exploitation individuelle ;
- et si l’agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite quel que soit le régime de retraite (tous régimes de retraite confondus).
Des précisions ont été apportées par le ministère de l’Agriculture concernant des pensions non assimilables à des pensions de retraite dans deux cas particuliers. Les anciens maires ou adjoints âgés de plus de 67 ans qui ont seulement fait valoir leurs droits à la retraite au titre de leurs fonctions électives (régime Ircantec) sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite peuvent être considérés comme agriculteurs actifs.
Il a été reconnu que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et que la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle. Il en est de même pour les sapeurs-pompiers volontaires qui ont le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) mais n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite pour les autres régimes.
Dans votre cas, il faudrait se renseigner auprès du régime pour savoir s’il est possible de suspendre cette pension. Il est aussi possible de faire remonter ce problème auprès de votre syndicat (si vous êtes syndiqué) et/ou auprès de votre député et sénateur.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :