Fiscal, social… : l’agenda de décembre 2023

Les rendez-vous du mois de décembre 2023
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	11 décembre : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).	Centre des finances publiques
	15 décembre : date limite de télépaiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
	15 décembre : date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2023.
	15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2023 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2023 (déclaration n° 2753).
	15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
	15 décembre : date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants pour les particuliers qui n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé.
	15 décembre : 12e prélèvement mensuel de l'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires),	Banque
	15 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement de la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires uniquement) si vous n'utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (internet, prélèvement).	Centre des finances publiques
	15 décembre : pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2023 (voir votre échéancier).
	20 décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe sur les logements vacants (pour les particuliers). Prélèvement sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
	20 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement en ligne de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires). Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 27 décembre.
	27 décembre : la quatrième échéance pour le paiement de l'impôt sur le revenu en 2023, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, est prévue pour le 27 décembre 2023. Cette date fait partie d'une série de prélèvements mensuels qui incluent également les dates du 25 septembre, 26 octobre et 27 novembre 2023.
Employeurs de main-d'œuvre	5 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	DSN
Employeurs de main-d'œuvre	15 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).	DSN
TVA	12 décembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.	Centre des finances publiques
	12 décembre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients (ex-DEB déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.
	15 décembre : entre les 15 et 26 décembre 2023 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date figurant dans votre espace professionnel.
	Entre les 15 et 26 décembre 2023 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d'imposition).
	31 décembre : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié).
	31 décembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Primes et aides Pac	30 novembre : date limite d'envoi du Cerfa de déclaration de contrat d'assurance récolte de 2023.	DDTM
	Décembre : versement du solde des aides ovines et caprines, des aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert + JA) et de l'ICHN 2023.	ASP
		ASP

Fiscal, social… l’agenda de décembre 2023

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