Les rendez-vous du mois de décembre 2023
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables11 décembre : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).Centre des finances publiques
15 décembre : date limite de télépaiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
15 décembre : date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2023.
15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2023 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2023 (déclaration n° 2753).
15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). 
15 décembre  : date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants pour les particuliers qui n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé.
15 décembre : 12e prélèvement mensuel de l'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires),Banque
15 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement de la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires uniquement) si vous n'utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (internet, prélèvement). Centre des finances publiques
15 décembre : pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2023 (voir votre échéancier).
20 décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe sur les logements vacants (pour les particuliers). Prélèvement sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
20 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement en ligne de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires). Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 27 décembre. 
27 décembre : la quatrième échéance pour le paiement de l'impôt sur le revenu en 2023, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, est prévue pour le 27 décembre 2023. Cette date fait partie d'une série de prélèvements mensuels qui incluent également les dates du 25 septembre, 26 octobre et 27 novembre 2023​.
Employeurs de main-d'œuvre5 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).DSN
15 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
TVA12 décembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.Centre des finances publiques
12 décembre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients (ex-DEB déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023.
15 décembre : entre les 15 et 26 décembre 2023 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date figurant dans votre espace professionnel.
Entre les 15 et 26 décembre 2023 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d'imposition).
31 décembre : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié).
31 décembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Primes et aides Pac30 novembre : date limite d'envoi du Cerfa de déclaration de contrat d'assurance récolte de 2023.DDTM
Décembre : versement du solde des aides ovines et caprines, des aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert + JA) et de l'ICHN 2023.ASP