Pac 2019 Les conditions d’accès aux aides ovines précisées

L’arrêté daté du 31 janvier 2019 est paru au Journal officiel ce vendredi 1er février 2019. Il définit notamment les conditions d’accès à l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs dont la Fédération nationale ovine avait annoncé le retour en décembre dernier.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à cette aide, le demandeur doit bénéficier de l’aide ovine de base et être nouveau producteur, au sens de l’article 3 du présent arrêté, à savoir qu’il doit, pour cela, justifier détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus (1).

Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d’associés ayant le contrôle de l’exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».

Selon l’arrêté, le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L’aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau. Le nombre d’animaux primés est égal au nombre d’animaux primés à l’aide ovine de base.

(1) La date de création du troupeau d’un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l’année « n-3 » et le 31 janvier de l’année « n ».