Pac post 2020 Pour la France, une baisse de 614 millions d’euros par an

Dans un cadre financier contraint où la Pac ne représenterait plus que 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur la période actuelle, la Commission européenne a dévoilé ses propositions législatives pour la future politique agricole de l’Union. Une politique qui restera commune, promet-elle face aux craintes de renationalisation.

Alors que le Parlement européen évalue la baisse réelle du budget de la Pac autour de –15 % (en tenant compte notamment de l’inflation), Bruxelles persiste à communiquer sur une baisse de budget Pac limitée à « –5 % en euros courants ». Et nous rappelle qu’on « revient de très loin ». En effet, des coupes de –30 % avaient été évoquées au départ… Pour préparer les esprits à une baisse plus limitée ? La DG Agri admet en tout cas qu’il « faudra désormais être beaucoup plus efficace pour chaque euro dépensé ».

–3,9 % pour les aides directes

La France resterait la première bénéficiaire de ce budget, avec une dotation globale de 62,3 milliards d’euros sur la période 2021-2027, soit 8,9 milliards par an contre 9,514 milliards actuellement. L’enveloppe d’aides directes diminuerait de 3,9 % en euros courants (comme la moyenne européenne), passant de 7,437 à 7,147 milliards par an. Le budget affecté aux mesures de marché passerait de 650 à 600 millions d’euros par an. Enfin, 1,209 milliard par an seraient alloués au second pilier (ICHN, bio et MAEC, aides aux investissements, installation, gestion des risques…) au lieu du 1,427 milliard actuel, soit une baisse de 15 %. Mais la Commission propose généreusement aux États membres d’augmenter la part de cofinancement national pour compenser cette baisse…

Rééquilibrage interne et externe

La baisse de budget ne sera pas uniforme, du fait des nombreux mécanismes de rééquilibrage imposés par la Commission, qui souhaite des soutiens « plus équitables ». La convergence externe entre États membres fait que certains – pays baltes et Portugal surtout – verront leur budget Pac augmenter sur la prochaine période. Au sein de chaque État membre, la convergence interne devra également se poursuivre pour réduire les écarts entre agriculteurs, dans les pays ayant opté pour des montants à l’hectare différenciés (comme la France). De plus, les aides deviendront dégressives à partir de 60 000 €/exploitation et seront plafonnées à 100 000 €. Afin de ne pas pénaliser l’emploi, tous les coûts afférents à la main-d’œuvre salariée ou familiale seront déduits du montant d’aides soumis à plafonnement. Une mesure qui pourrait sembler symbolique, puisque moins de 1 % des exploitations européennes dépasseraient ce plafond de 100 000 €.

Mesure symbolique

En France, seulement 0,3 % des exploitations seraient touchées par le mécanisme de dégressivité s’appliquant au-delà de 60 000 €, a calculé la DG Agri. L’impact serait similaire en Allemagne, mais plus important en Slovaquie, où 9 % des exploitations dépasseraient ce seuil (coût du travail déduit). Le rééquilibrage annoncé en faveur des petites et moyennes exploitations sera peut-être à attendre plutôt du « paiement redistributif » sur les premiers hectares, qui sera rendu obligatoire. Mais les États définiront eux-mêmes les modalités de cette redistribution (surface cible, montants). Enfin, les aides devront cibler les « véritables agriculteurs », mais là encore, aux États de se forger leur propre définition.

Ambition environnementale

L’environnement et le climat, pour lesquels le commissaire Hogan souhaite que la Pac soit « plus ambitieuse », devront se voir alloués au minimum 40 % du budget total de la Pac, au travers des différentes mesures. En revanche, il ne sera plus question d’affecter une partie du premier pilier à un paiement vert : seule subsistera une conditionnalité renforcée, intégrant les exigences actuelles de la conditionnalité et du verdissement, qui s’appliquera à toutes les aides Pac. Au sein du second pilier, au moins 30 % des fonds seront fléchés vers des objectifs liés à l’environnement, au climat ou à la biodiversité. Et les États, qui pourront de toute façon transférer jusqu’à 15 % de crédits d’un pilier à l’autre sans justification, pourront transférer jusqu’à 15 % supplémentaires du premier vers le second pilier pour les flécher vers ces objectifs environnementaux.

Les États à la manœuvre

Dans le nouveau modèle de gouvernance prôné par la Commission, « plus aucune mesure ne sera définie précisément par l’Union européenne », explique la DG Agri. Les États membres auront cette responsabilité, et devront rendre des comptes à la Commission, qui approuvera les objectifs et contrôlera les progrès réalisés annuellement et pluriannuellement.

Une longue période de négociation autour des propositions de la Commission s’ouvre maintenant avec le Conseil et le Parlement européens. Bruxelles espère aboutir à un accord politique avant les élections au Parlement du printemps prochain.

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Bérengère Lafeuille