Sécurité Les lanceurs d’alerte restent aux portes des fermes

« Je veux battre en brèche tous les procès qui sont faits actuellement contre les travaux du Sénat : nous n’avons pas détruit le statut du lanceur », a indiqué à La France Agricole,la sénatrice Catherine Di Folco (LR), rapporteure de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

« Nous avons fait en sorte de concilier les intérêts. Il faut protéger les lanceurs d’alerte qui sont de bonne foi et agissent de manière licite, mais aussi les entreprises, notamment les exploitations agricoles ainsi que les grandes administrations, des personnes extérieures qui, volontairement, voudraient leur nuire. Il y a un équilibre à trouver. Et je pense que nous l’avons trouvé par le biais du travail au Sénat qui a été complémentaire à celui de l’Assemblée nationale », a poursuivi la parlementaire.

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Même justice pour les facilitateurs et lanceurs d’alerte

Réunis le 1^er février 2022, en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés se sont ainsi accordés sur le fait que l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étendrait pas aux infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations. En clair, s’introduire de manière illégale sur une exploitation reste donc puni pour la loi. Un lanceur d’alerte doit rester dans la légalité pour être reconnu comme tel.

Le texte issu de la commission mixte paritaire définit par ailleurs le lanceur d’alerte comme une « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international […], du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Les personnes morales de droit privé à but non lucratif, comme les associations et les syndicats, ne peuvent en outre pas être considérées comme des lanceurs d’alerte. Toutefois, la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité de leur octroyer le statut de « facilitateur ». « Ces facilitateurs sont protégés dès lors qu’ils respectent la loi », a expliqué la sénatrice Catherine Di Folco.

Sur la divulgation publique directe

Une alerte sera susceptible d’être interne, externe (c’est-à-dire réalisée auprès des autorités publiques) ou publique.

Dans la dernière version des parlementaires, les alertes publiques seront possibles dans trois cas :

• Quand le signalement externe n’a pas produit de mesure appropriée à l’expiration du délai du retour d’information à préciser par décret. Le délai de six mois a été évoqué.
• Lorsque le signalement à une autorité compétente fait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’il ne permet pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation ;
• Ou en cas de danger grave et imminent (ainsi que manifeste dans le champ professionnel). « Sur ce point, nous sommes parvenus à maintenir le caractère “grave et imminent” pour une divulgation publique directe, reprend la sénatrice. C’est un point très important. Cela signifie qu’une personne ne pourra pas divulguer directement à la presse ou sur les réseaux sociaux tout et n’importe quoi. Et je le rappelle, cette information doit au départ, avoir été obtenue de manière licite. »

Quant au cas du salarié qui transmettrait des images de manière illicite, « il est normalement tenu à un devoir de confidentialité par son contrat de travail ».

Nouvelles lectures sans modification

Cette version de la proposition de loi issue de la CMP doit encore faire l’objet d’un vote sans modification par l’Assemblée nationale, le 8 février 2022, et le Sénat, le 16 février 2022, avant sa promulgation.

Travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, ce texte porté par le député Sylvain Waserman (MoDem) et la sénatrice Catherine Di Folco (LR) transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, afin d’ajuster la loi pionnière dans ce domaine, à savoir la loi « Sapin II » votée en 2016.

Rosanne Aries