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S’introduire sur une exploitation agricole reste puni par la loi

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Lanceurs d’alerte - S’introduire sur une exploitation agricole reste puni par la loi
Les sénateurs ont modifié la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. © Jean-Pierre Amet

Toute personne obtenant des informations de manière illicite demeure responsable en matière pénale, a tranché le Sénat, le 20 janvier 2022, lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les sénateurs révisent la copie des députés quant à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Pour prétendre à ce statut, il faudra rester dans la légalité, ont-ils estimé le 20 janvier 2022, lors de l’examen du texte. Autrement dit, une alerte ne peut être obtenue que par des moyens licites.

> À lire aussi : Faute de plaintes, les attaques animalistes sont sous-estimées (18/02/2021)

« En cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable »

Hors de ce cadre, notamment en cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable. Ce qui signifie qu’un individu s’introduisant sur une exploitation agricole pour y tourner notamment des vidéos sur l’élevage, ne peut pas être considéré comme un lanceur d’alerte, mais bien comme un individu qui commet une infraction.

Le 17 novembre 2021, l’Assemblée nationale avait au contraire étendu l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, les considérant dans leurs droits en cas d’infraction commise pour l’obtention illicite des informations. La décision des sénateurs a donc été vécue comme « un recul » par certaines associations.

Le directeur général de la maison des lanceurs d’alerte, Glen Millot, a estimé de son côté que la majorité des alertes risquaient ainsi d’être bloquées. « Le lanceur d’alerte qui contacterait L214 serait condamné et ne serait pas protégé », s’est-il notamment alarmé auprès du média Reporterre.

La protection « doit reposer sur un équilibre »

Mais, « protéger les lanceurs d’alerte, ce n’est pas laisser place à la loi de la jungle, ni autoriser de prétendus justiciers à avoir recours à des méthodes de délinquants », a prévenu le 20 janvier la rapporteure du texte, la sénatrice Catherine Di Folco (LR). La protection « doit reposer sur un équilibre, a-t-elle ajouté. Le législateur doit protéger ceux qui lancent des alertes à bon escient, mais il ne peut pas faire abstraction des autres intérêts légitimes qui sont en cause ».

Le Sénat a fait « le choix du compromis ». Il a conservé la définition du lanceur d’alerte proposée par les députés : il s’agit d’« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». Mais il a aussi réintroduit des garde-fous pour se prémunir de tout dévoiement.

Nouvel examen le 1er février

La proposition de loi devrait être examinée par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire le 1er février 2022. Puis le texte partira le 8 à l’Assemblée et le 16 au Sénat. Une procédure à marche forcée qui devrait s’achever 11 jours avant la fin de la session parlementaire.

Travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, la proposition de loi portée par le député Sylvain Waserman (MoDem) transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, afin d’ajuster la loi pionnière dans ce domaine – la loi « Sapin II » votée en 2016.

Rosanne Aries
La cellule Demeter en suspens

Les attaques se poursuivent contre la cellule Demeter affectée à la protection des agriculteurs contre les agressions et les intrusions sur les exploitations, qui se sont multipliées ces dernières années. Son sort devrait être réglé d’ici à la fin de janvier 2022.

À la demande d’ONG

Lors d’une audience au tribunal administratif de Paris le 18 janvier 2022, la rapporteure publique a recommandé la dissolution de la cellule Demeter, indiquent les associations Pollinis et Générations futures dans un communiqué commun.

Les ONG demandent « l’annulation de la convention de partenariat entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) », à l’origine de la cellule.

Dans son exposé, la magistrate aurait estimé que les missions de Demeter « étaient contraires à la liberté d’expression », rapportent les ONG dont le recours est traité en même temps qu’une procédure identique initiée par L214.

« Des excès de zèle »

Le représentant du ministère de l’Intérieur aurait de son côté reconnu « des excès de zèle » au début des activités de la cellule, tout en estimant « les quelques cas d’intimidation rapportés par les associations » resteraient des cas isolés.

La décision des juges est attendue d’ici à la fin janvier 2022. Le recours de Générations futures et de Pollinis pourrait cependant être jugé « irrecevable » — les activités des deux associations n’étant pas directement lésées par la convention de partenariat signée entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA.

Il est noté qu’elles n’ont pas non plus fait appel à un tribunal en régions, mais bien à celui de Paris, qu’elles ont estimé plus opportun pour juger d’une cellule qui agit loin de la capitale.

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