Aide à l’assurance récolte Modification des critères d’éligibilité

Un décret du 17 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril, modifie les critères d’éligibilité de l’aide à l’assurance récolte, ainsi que les sanctions applicables. Pour les contrats par groupe de cultures, le contrat d’assurance doit couvrir 95 % des surfaces pour les groupes viticulture, arboriculture et prairie, contre 100 % des surfaces précédemment.

Ces modifications s’appliquent pour les contrats souscrits au titre de la récolte 2018 et les suivantes.

Retrouvez le détail des critères d’éligibilité de l’aide à l’assurance récolte dans le cas de gestion : comprendre l’assurance multirisque climatique.