Homologation des matériels La filière du machinisme veut un délai

C’est l’histoire d’un article de loi auquel peu de monde s’est intéressé, jusqu’à ce que l’échéance se rapproche dangereusement. L’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 qui redéfinit les dispositions applicables aux réceptions nationales. L’article 14 précise que « les nouvelles réceptions sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules (nouvelles gammes) à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 ».

En clair, toutes les réceptions prononcées à ce jour ne seront plus valables dans un an. Pas de problème lorsque le matériel est déjà sur l’exploitation, la réception reste valable. Mais il ne sera plus possible pour un constructeur de vendre un matériel neuf homologué l’an dernier (Lire « Matériels : la réglementation de trop ? »).

L’Administration ne veut pas accorder de délai

Du côté des constructeurs, tout le monde s’attendait à un délai supplémentaire, comme c’est le cas actuellement pour la mise en place du freinage double ligne. Mais tout s’est emballé la semaine dernière, avec une question de la sénatrice de l’Ille-et-Vilaine, Dominique De Legge (LR), au ministère de la Transition écologique et solidaire, sur la possibilité d’obtenir un éventuel délai. Fin de non-recevoir de la part du ministère, qui estime que les constructeurs ont eu suffisamment de temps pour anticiper depuis la publication de l’arrêté le 30 décembre 2016 (lire « Homologation des matériels : la date butoir n’est pas repoussée »).

Un surcoût de 6 % par machine

Pour la filière du machinisme, le coût de cette nouvelle homologation est estimé à 20 millions d’euros. Face à l’urgence de la situation, Axema (syndicat des constructeurs et importateurs), la Fnar (artisans ruraux) et le Sedima (concessionnaires) demandent un délai supplémentaire d’un an. Leur principal argument est l’arrivée très tardive des nouveaux dossiers administratifs à remplir pour cette réhomologation.

Le format type n’est disponible que depuis janvier 2019, ce qui laisse moins d’un an aux constructeurs pour effectuer les modifications sur les machines. Selon Axema, dans certains cas les modifications à apporter peuvent augmenter le prix de revient pour le constructeur de 6 %, un surcoût qui sera répercuté sur l’agriculteur.

Les concessionnaires devront immatriculer

Du côté des concessionnaires, les adhérents du Sedima s’inquiètent des stocks importants de matériels neufs encore en parc. Ces machines, qui ne répondront plus aux normes à partir de 2020, devront être immatriculées par les revendeurs et deviendront donc du matériel « d’occasion », faisant ainsi peser le coût de la non-homologation sur les réseaux.

Certains craignent aussi que de nombreux petits constructeurs ne soient pas en mesure de rehomologuer leur gamme. Il faudra donc s’attendre à une diminution du nombre de marques et une réduction du panel de machines proposé par chacun. Pour le moment, le ministère de la Transition écologique ne semble pas prêt à accorder un délai. Affaire à suivre.