Comment revendiquer un chemin qui est depuis longtemps cultivé ?

Quelqu’un qui n’a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l’issue de trente ans d’utilisation même s’il existe un véritable propriétaire. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire ou prescription acquisitive. C’est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier d’acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

Selon l’article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (donation, vente) un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Cependant, pour pouvoir s’approprier le bien il faut remplir certaines conditions. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Concrètement, il faut s’être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde. Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession. En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut pouvoir prouver des actes concrets de possession du bien tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois… Le fait d’avoir travaillé la parcelle pendant plus de trente ans peut être un élément démontrant cette appropriation comme dans votre cas.

Avant d’entamer une procédure pour invoquer la prescription, il est essentiel de déterminer le statut juridique du chemin. Un chemin communal relevant du domaine public de la commune est imprescriptible. En revanche, un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune peut être soumis à prescription.

Selon la jurisprudence, la qualification de « chemin rural » implique une présomption de propriété pour la commune. En cas de litige, ce n’est donc pas à la commune de prouver que le chemin lui appartient, mais aux riverains de démontrer qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation. Les riverains peuvent contester la propriété revendiquée par la commune en apportant des preuves de leur propre propriété, comme un titre (acte d’achat, jugement) ou en invoquant la possession par prescription trentenaire.

Attention : depuis la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, les communes disposent d’un délai de deux ans pour recenser les chemins ruraux présents sur leur territoire. Pendant cette période, le délai de prescription acquisitive pour les éventuels possesseurs privés est suspendu.

Enfin, il convient de noter que le cadastre ne constitue pas une preuve formelle de propriété, bien qu’il puisse servir d’indice ou de présomption. Les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux sont tranchés par le tribunal judiciaire.