Propriété : Le chemin rural est susceptible de prescription
Je suis propriétaire d’une exploitation agricole. Sur le plan cadastral, des chemins ruraux (numérotés ou non) serpenten...
Prescription trentenaire : Une acquisition sous conditions
Un remembrementa eu lieu en 1967.Des chemins ont été créés, matérialisés sur les plans par une parcelle numérotée et fer...
Cession de chemin rural : La commune doit suivre une procédure rigoureuse
Comment doit procéder ma commune pour me céder un chemin rural qui passe dans ma cour de ferme ?
Chemin rural : La vente soumise à enquête publique
Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acquisition ? Cette vent...
Propriété : Le chemin coupe la parcelle
J’exploite depuis vingt ans une parcelle, qui était exploitée avant par un autre agriculteur. L’association foncière me ...
Prescription acquisitive : prouver des actes de possession du bien
Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunté à l'origine pour relier d'autres voies de circul...
Aménagement foncier : recours contre la commission départementale
Notre commune est en cours d'aménagement foncier. Je conteste la création d'un chemin sur une de mes parcelles. Lors de ...
Chemins : dissolution de l'association foncière
Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ? Que vont devenir le...
Possession : un chemin rural ou reconnu rural ?
Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral par un chemin rural...
Possession trentenaire : le chemin en partie labouré
À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin communal datant de 17...
Chemin rural : prouver la possession trentenaire
Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du maire de l'époque, nou...
Contester la propriété d'un chemin à la : Contester la propriété d'un chemin à la commune
Mon frère et moi sommes propriétaires sur environ 450 mètres des deux parcelles attenantes à un chemin dit rural. La com...
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