La commune peut-elle créer un chemin pédestre au milieu de mes parcelles ?

« Dans une situation transposable à la vôtre, nous avons fait valoir l’usucapion, c’est-à-dire l’acquisition du terrain par la voie de la prescription acquisitive pour nous opposer à la commune », indique Myriam Gobbé, avocate associée au sein du cabinet Avocats Liberté à Rennes.

L’article 2258 du code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » Autrement dit, une personne qui n’a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l’issue d’une certaine durée. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive.

« Toutefois, selon l’article 2261 du code civil, pour pouvoir s’approprier le bien il faut remplir certaines conditions. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire », précise l’avocate. Concrètement, il faut s’être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde.

Dans votre situation, ces éléments sont-ils réunis pour pouvoir opposer à la commune la prescription acquisitive ? À noter qu’en matière immobilière, la prescription est de 30 ans (article 2272 du code civil). Attestations, photos, constat d’huissier (appelé commissaire de justice désormais), plans, déclaration Pac… : tous ces éléments de preuves peuvent être apportés pour justifier de cette éventuelle prescription acquisitive.

« À défaut de pouvoir réunir les conditions prévues par le code civil, ce chemin d’exploitation pourra effectivement être classé en chemin de randonnées ou pédestre après enquête publique », conclut Myriam Gobbé.