Plantations - L'arbre empiète sur le che Plantations - L'arbre empiète sur le chemin rural
Question : Nous sommes propriétaires d'une douzaine d'hectares comprenant des bois et des champs desservis par un chemin rural. Ce chemin d'une largeur de 3 mètres environ est entravé par un châtaignier débordant de 50 cm au moins dans le chemin et d'une grosse branche couchée à 2 mètres de hauteur. A qui dois-je m'adresser pour faire enlever cet arbre car le propriétaire n'est pas très coopérant? Y-a-t'il des lois à ce sujet et qui doit les faire respecter?
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Réponse : Vous devez vous adresser au maire de votre commune. En effet, les chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, le maire y exerce ses pouvoirs de police. Toutes demandes concernant ces chemins doivent donc être faites auprès de ce dernier.
La loi a édicté des conditions de distances entre propriétés privées (50 cm ou 2 m selon la taille des plantations) mais pas entre propriété privée et chemin rural. Cela étant, les documents locaux d'urbanisme peuvent en prescrire.
Le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, imposer le respect de distances minimales. Les propriétaires sont alors tenus de respecter ces prescriptions.
En outre, le maire peut obliger les propriétaires riverains à élaguer à leurs frais les arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux.
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