Mutagenèse La Conf’ met la pression sur le Conseil d’État

Ces conclusions font suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 et de l’avis de l’Anses du 26 novembre 2019.

Quatre demandes au gouvernement

Selon les organisations requérantes, « le rapporteur public propose au Conseil d’État d’adresser quatre injonctions au gouvernement afin qu’il :

Rectifie un décret qui permettait de commercialiser en France des OGM non déclarés afin de le rendre conforme à la réglementation européenne ;Retire du catalogue officiel les OGM réglementés qui ont pu y être enregistrés sans respecter les obligations d’évaluation, d’autorisation, d’étiquetage et de suivi ;Applique le principe de précaution en matière d’évaluation des risques liés à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, qu’elles soient ou non génétiquement modifiées ;Prescrive et fasse appliquer des conditions de culture appropriées pour ces variétés. »

Des propositions dont se félicitent les organisations qui espèrent qu’elles « seront suivies par le Conseil d’État ». « Elles devraient inciter le gouvernement à décréter un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides », soulignent les organisations estimant que ces cultures sont des « OGM cachés ».

Les semenciers attendent l’avis du Conseil d’État

Interrogée, l’UFS (Union française des semenciers) ne souhaite pas faire de commentaires « tant que l’avis du Conseil d’État n’a pas été rendu ».

(1) Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès.