Véhicule d’exploitation Véhicule d’exploitation, quelles sont les règles ?

Deux ou cinq places

Vérifier la carte grise

Les règles fiscales d’amortissement, de déduction des charges et de récupération de la TVA d’une voiture d’exploitation sont définies selon les caractéristiques du véhicule et le nombre de places mentionnées sur la carte grise. Il faut distinguer les véhicules particuliers ou de tourisme (VP) de type berline ou break et les utilitaires (CTTE). Les voitures commerciales à deux places et celles transformées de manière irréversible offrent les mêmes droits que les utilitaires.

Véhicules mixtes

Les véhicules pouvant transporter des marchandises et ayant plusieurs rangs de places assises (N1 et CTTE sur la carte grise) sont mixtes. Les pick-up à cabine approfondie (quatre places) et à double cabine (cinq places) font partie de cette catégorie.

Charges déductibles

Amortissements et frais annuels

Pour un véhicule utilitaire ou mixte, quel que soit le nombre de places, l’amortissement et les charges annuelles (entretien, réparations, assurance, carburant…) sont déductibles en totalité. Pour un véhicule de tourisme, la déductibilité des amortissements est plafonnée en fonction du taux d’émission de CO₂ (en 2019, de 9 900 € pour le taux d’émission le plus élevé à 30 000 € s’il est inférieur à 20 g/km). Les charges de fonctionnement sont déductibles en totalité, sauf quand le véhicule est aussi employé à titre privé. Il faut, dans ce cas, déterminer une quote-part d’utilisation.

Récupérer la TVA

À l’achat et sur les frais

Pour les véhicules utilitaires et les mixtes ayant quatre places, dont deux d’appoint comme les pick-up à cabine approfondie, la TVA sur l’achat et sur les frais annuels hors carburant est récupérable. Ce n’est pas le cas pour les VP. Pour les véhicules mixtes ayant au moins cinq places, tels que les pick-up double cabine, la TVA sur l’achat et sur les frais annuels hors carburant n’est pas récupérable.

Sur le carburant

La TVA est récupérable en totalité sur le gazole et le super-éthanol E85 pour les véhicules utilitaires et à 80 % pour ceux de tourisme. Depuis le 1^er janvier 2018, l’essence est également concernée. La récupération de la TVA est possible à hauteur de 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021 (plafond pour les VP) et 100 % à partir de 2022 pour les utilitaires.

En société

TVS et malus écologique

« Dès lors qu’un véhicule a cinq vraies places et quatre portes, il peut être soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Les voitures à usage uniquement agricole sont exonérées de TVS mais pas forcément du malus écologique (selon l’émission de CO₂ et le type). Attention, si elles sont utilisées pour une autre activité, la société ne sera plus exonérée », détaille Sandrine Collet, expert-comptable au cabinet Altoneo, membre d’AgirAgri.

Le malus écologique sur l’achat d’un matériel neuf peut aller de 35 € à 10 500 €, selon le taux d’émission de CO₂. À l’achat, les véhicules d’occasion sont soumis à la taxe CO₂.

Prime à la conversion reconduite

En 2019, la prime à la conversion est obtenue pour la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette essence immatriculée avant 1997, ou diesel immatriculée avant 2001 ou 2006 pour les ménages non imposables. Son montant va jusqu’à 5 000 € pour un individuel ou 2 500 € pour une société. Il dépend du type de véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer. « Attention, le propriétaire mentionné sur la carte grise de la voiture mise au rebut doit être le même que celui qui achète », prévient Sandrine Collet.

Marie Salset