Tribunaux des activités économiques : la nouvelle formule à l’épreuve

C’est une expérimentation qui a commencé le 1er janvier 2025 et qui va durer quatre ans. Depuis cette date, ce sont 12 tribunaux de commerce à travers toute la France qui sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE). Dans leurs prérogatives, les associations, les sociétés civiles, les mutuelles, les professions libérales réglementées et les activités agricoles. Des activités agricoles qui étaient à l’origine traitées par les tribunaux judiciaires, quand les autres l’étaient par les tribunaux de commerce.

Gilles Henrio est le président du TAE de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) qui fait partie des tribunaux choisis pour cette expérimentation. « Une des premières étapes a été l’acculturation des juges sur des domaines qu’ils ne connaissaient pas forcément, notamment dans le domaine agricole », relate-t-il. « Il a fallu que nous nous appropriions les contraintes liées à l’élevage ou aux cultures via des formations et des rencontres avec les acteurs du monde agricole », complète-t-il.

Le déroulé d’une procédure

Bien préparer en amont

Le tribunal des affaires économiques peut être alerté par différentes sources à propos des difficultés financières d’une exploitation. « Ça peut être la MSA qui alerte, des associations comme Solidarité Paysans ou plus fréquemment la chambre d’agriculture », précise Gilles Henrio. « Tous les gens qui gravitent autour de l’exploitation peuvent être sentinelles car les agriculteurs n’expriment pas facilement leurs difficultés. »

Si passer par le tribunal pour sortir de l’ornière peut sembler être une étape inquiétante, le président du TAE de Saint-Brieuc le rappelle : son rôle est avant tout d’éviter que la situation s’aggrave. « Plus on traite la difficulté en amont, plus on a la possibilité de la gérer. Lorsqu’elle est signalée, un rendez-vous de prévention strictement confidentiel est organisé au tribunal et l’exploitant n’est pas seul, il est accompagné d’un sachant. »

Objectif conciliation

Cette rencontre entre l’exploitant, un conseiller de son choix et le président du tribunal est l’occasion d’évaluer la situation réelle de l’exploitation, avant une prochaine étape de conciliation. Cette dernière se déroule aussi à huis clos autour d’un conciliateur nommé par le tribunal et les parties prenantes, souvent un créancier. « Il faut que le conciliateur soit bon et crédible, ce qui est le cas ici à Saint-Brieuc. Il ne faut surtout pas vendre une fausse chance pour l’exploitation de retourner la situation », appuie Gilles Henrio.

Le conciliateur est un juriste indépendant, spécialiste des questions agricoles. « Il faut dire la vérité avec des chiffres précis. Le dossier de l’exploitant doit donc être très bien préparé et ça, les chambres d’agriculture savent le faire. » Un rapport sur le déroulé de cette conciliation est ensuite remis au président du tribunal. Une solution négociée peut être trouvée entre les parties, mais si elle échoue, l’exploitant devra passer par la procédure collective.

L’audience

C’est à l’issue d’une audience au tribunal que seront déterminées les suites de la procédure. En plus du président du tribunal, du greffier et du juge, un assesseur agricole est présent. « Nous avons six assesseurs agricoles rattachés au TAE de Saint-Brieuc qui ne sont pas élus mais proposés par la chambre d’agriculture. Ils sont exploitants, en activité depuis au moins cinq ans » ajoute Gilles Henrio. « Leur rôle est dans l’observation et le questionnement des personnes concernées. Ils sont très importants par l’expertise et la technicité qu’ils apportent. »

Sauvegarde

Si l’exploitation n’est pas en cessation de paiements mais en situation dite complexe, le tribunal peut la placer en procédure de sauvegarde et sous observation par un administrateur judiciaire pour deux périodes de six mois. « Le passif est gelé. Pour l’agriculture, la deuxième période de 6 mois peut être prolongée de deux mois supplémentaires selon le calendrier cultural. C’est une particularité pour coller aux réalités du terrain » explique Gilles Henrio. Un plan de remboursement de la dette est alors proposé par l’exploitant, sur une durée de 15 ans au maximum. Mais si l’exploitation est en cessation de paiements et en capacité de payer les salaires, le tribunal optera alors pour le redressement judiciaire dans le cas d’un possible retournement de la situation ou dans le pire des cas, la liquidation de l’exploitation.