Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement

L’histoire

Exploitante d’une ferme d’élevage, installée au pied des Pyrénées, Anne avait reçu une contrainte émanant de la caisse de Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine pour obtenir le paiement des cotisations, majorations et pénalités au titre de l’année 2020. Elle avait adressé une lettre de réclamation à la caisse de MSA, à laquelle aucune réponse ne lui avait été apportée.

Le contentieux

Anne avait alors formé opposition à cette contrainte devant le tribunal chargé du contentieux de la sécurité sociale. Elle avait fait valoir dans sa saisine de la juridiction que, pour l’année en question, la trésorerie de l’exploitation était obérée en raison de la crise économique, ce qui l’avait empêchée de payer en temps utile ses cotisations sociales. Et elle avait sollicité du tribunal la décharge des pénalités et un délai pour régulariser sa situation.

Quelques mois plus tard, Anne avait reçu la notification du jugement du tribunal qui avait d’abord relevé qu’elle n’avait pas comparu à l’audience des débats. Et il avait déclaré recevable son opposition à contrainte, validé cette dernière et l’avait condamnée au paiement des sommes réclamées par la caisse de MSA.

Pour Anne, ce jugement était comme un coup d’épée qu’elle ne pouvait accepter. Comment avait-elle pu être ainsi condamnée alors qu’elle n’avait même pas pu se faire entendre et développer ses observations, faute d’avoir été régulièrement convoquée à l’audience ?

À l’appui de son pourvoi, son avocat à la Cour de cassation, avait construit son argumentation sur le fondement de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l’audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Et la juridiction statuant dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire doit préalablement vérifier les conditions dans lesquelles une partie non comparante ni représentée a été convoquée à l’audience.

Or Anne avait, par les pièces communiquées à son avocat, établi qu’elle n’avait reçu aucune convocation.

La Cour de cassation a donc censuré le jugement, après avoir rappelé les termes de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale.

L’épilogue

Anne aura gagné une première manche, qui lui laissera un peu de temps pour améliorer sa situation financière et se mettre en règle avec la caisse de MSA, au besoin en sollicitant un délai de paiement.

Pour autant, si la créance de la caisse n’est pas réglée dans un bref délai, la juridiction de renvoi devra, à nouveau, convoquer Anne à une audience, en respectant cette fois la procédure afin de ménager un vrai débat contradictoire.