Condamnation Des peines triplées contre les intrusions dans les exploitations

Lors de l’examen de la loi sur la sécurité globale, le Sénat a voté le 16 mars 2021 un amendement visant « à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles », a motivé le sénateur Laurent Duplomb (LR), porteur du texte.

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Deux mesures ont ainsi été adoptées :

1. Des peines alourdies

L’amendement prévoit que la peine encourue soit portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en vigueur actuellement.

Le Sénat avait déjà voté en faveur d’un alourdissement de la peine dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique puis dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.

Concernant le premier texte, la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le second n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale.

2. Les policiers municipaux en renfort

L’amendement prévoit par ailleurs qu’à titre expérimental, les policiers municipaux et les gardes champêtres seront en mesure de constater les infractions commises au sein d’une exploitation agricole. « Leur action serait complémentaire de celle de la gendarmerie nationale et permettrait un maillage plus fin du territoire afin de porter l’ensemble de ces délits à la connaissance de la justice », précise le sénateur Laurent Duplomb.

Ces intrusions illégales constituent une violation de la propriété privée et peuvent de plus présenter un danger sur le plan sanitaire, a-t-il ajouté. « Certaines installations agricoles, tout particulièrement en élevage, sont en effet soumises à des normes strictes, renforcées lorsque des épizooties, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, menacent de se propager sur le territoire national, précise le sénateur. Les intrusions dans ces installations peuvent donc entraîner des conséquences très dommageables à la fois pour la santé animale et pour l’activité économique. »

La FNSEA a salué les mesures dans un communiqué daté du 17 mars 2021.

La proposition de loi sur la sécurité globale, en cours de discussion au Sénat, a été adoptée le 24 novembre 2020, en première lecture, à l’Assemblée nationale.

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