Faire face à l’Administration Faire face à l’Administration

De son installation à sa retraite, l’exploitant agricole est en constante relation avec l’Administration. Autorisation ou déclaration d’exploiter, autorisation environnementale délivrée par le préfet au titre des installations classées, permis de construire demandé au maire, demande de subventions ou de prêts bonifiés, intégration de terres agricoles dans le périmètre de protection de captage des sources… Les points d’accroche et les sources de conflits avec l’Administration peuvent être nombreux.

Deux mois pour agir

Si l’exploitant estime que ses droits n’ont pas été respectés par une décision administrative, il a à sa disposition deux procédures pour en obtenir l’annulation. Si l’acte refuse une demande ou octroie un droit demandé à un tiers, le recours gracieux est envisageable. Il vise à obtenir le retrait de l’acte par l’autorité qui l’a délivré. Il peut être adressé sur papier libre et envoyé de préférence par lettre recommandée afin qu’une preuve de l’envoi puisse être conservée. Les raisons­ juridiques et les faits qui justifient­ la contestation doivent être clairement expliqués et une copie de la décision contestée est à joindre.

Si le recours gracieux est refusé, une action en justice devant le tribunal administratif (lire l’encadré ci-contre) est également possible. Celle-ci peut être formée directement sans qu’un recours gracieux soit demandé.

Attention, ces deux actions doivent être réalisées dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de l’acte. Ce délai est porté à 4 mois à compter de l’affichage en mairie pour les autorisations environnementales.

Avant tout recours contentieux, certaines décisions doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire, par exemple en matière d’aménagement foncier rural.

« L’auteur du recours formé contre une autorisation d'urbanisme doit le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité », précise maître Olivia Feschotte-Desbois, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les procédures devant le tribunal administratif ne sont pas suspensives, c’est-à-dire que l’acte contesté continu de produire ses effets tant que la procédure n’est pas terminée. Si la situation l’exige, le recours en annulation peut être couplé avec une procédure en référé devant le juge administratif pour demander la suspension de l'exécution de l’acte. Le demandeur devra alors « démontrer une urgence à la suspension et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte critiqué ».

Si l’agriculteur peut être l’auteur d’un recours en annulation, il peut aussi avoir à défendre l'acte contesté. C’est le cas lorsqu’un tiers estime que la décision de l’Administration aurait dû être en sa faveur.

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