Justiciables Comment saisir le nouveau tribunal judiciaire

Moins d’hésitations

Une porte d’entrée unique

Avec la mise en place du tribunal judiciaire, le ministère de la Justice a voulu créer une porte d’entrée unique pour le justiciable. L’agriculteur qui veut engager un procès n’a plus à se demander si son litige dépasse ou non 10 000 euros. Ce seuil distinguait, avant le 1^er janvier 2020, les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance. Ces derniers sont désormais fusionnés au sein du tribunal judiciaire. Dans les communes qui disposaient seulement d’un tribunal d’instance, celui-ci devient un « tribunal de proximité », rattaché au tribunal judiciaire. Aucune juridiction n’a fermé à l’occasion de cette réforme (lire l’avis d’expert ci-dessous).

Vers un service d’accueil pour tous

La réforme de la justice doit permettre d’étendre à tous les tribunaux le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les greffiers qui en seront chargés auront pour mission d’accompagner le justiciable dans ses démarches, et de réceptionner et transmettre tous les documents au tribunal concerné par l’affaire.

Le conseil de l’avocat

L’annuaire du barreau

Le recours à l’avocat peut être facultatif dans certains litiges. Dans ce cas, il est conseillé, face à la complexité du droit, de se faire accompagner par un professionnel en la matière, qu’il soit juriste ou inscrit au barreau. Il est possible de trouver un avocat en consultant l’annuaire publié sur le site internet de l’ordre des avocats du tribunal judiciaire le plus proche ou en consultant l’annuaire national (cnb.avocat.fr).

Un coût à supporter

Le déroulé d’un procès et l’appel à un avocat font engager au justiciable plusieurs frais. S’il n’est pas couvert par une assurance de protection juridique, l’agriculteur peut demander une aide juridictionnelle. Délivrée par l’état sous conditions de ressources, elle permet de prendre en charge partiellement ou en totalité les frais d’expertise, d’avocat ou d’huissier notamment. Elle peut être demandée à tout moment, avant ou pendant l’affaire concernée, directement auprès du tribunal judiciaire.

à noter que la partie qui a perdu peut être condamnée à prendre en charge les frais supportés par l’autre.

Engager le procès

L’assignation

Lorsque le litige dépasse 5 000 € ou quand le justiciable n’a pas la possibilité de le chiffrer, ce dernier doit saisir le tribunal judiciaire par assignation. Rédigée par un avocat ou le justiciable lui-même lorsque le recours à un avocat est facultatif, l’assignation est délivrée par un huissier de justice à la partie adverse. Le lieu et la date de l’audience lui sont alors communiqués. Dans certains cas, la procédure peut se dérouler sans audience. Une conciliation préalable entre les parties peut être obligatoire.

La requête

Moins courante que l’assignation, la requête est l’autre voie permettant de saisir le tribunal judiciaire. Elle consiste à s’adresser directement au tribunal, dont le greffe se chargera ensuite de convoquer les parties.

Alexis Marcotte

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