Question de choix Définir une date de démarrage d’activité

Choix social

Capitaliser des trimestres

« Pour la MSA, toute année commencée est due, explique Éric Ferré, responsable du pôle transmission et service public à la chambre d’agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. Pour une transmission au mois de juin, le cédant va payer l’année entière et capitaliser les quatre trimestres pour sa retraite. » Pour le repreneur, cela peut représenter un gain de trésorerie mais ce sont autant de trimestres qu’il ne capitalisera pas pour sa future retraite.

Gérer la trésorerie

Le premier appel à cotisations sociales est en mars. Éric Ferré alerte : « Même si ce premier appel est forfaitaire, cela nécessite pour un jeune qui commence en début d’année d’avoir une avance de trésorerie suffisante au démarrage. » Pour le cédant, s’arrêter en fin d’année civile peut être intéressant. En effet, les résultats sont intégrés dans le calcul de l’assiette de cotisation. Les opérations exceptionnelles qui génèrent des plus-values ne sont pas prises en compte dans le calcul de charges sociales si elles sont réalisées au moment de la cessation d’activité. Pour une cessation au 31 décembre 2020, le calcul des plus-values n’aura pas d’impact, car le cédant ne paiera plus de charges sociales en 2021.

Choix économique

Option fiscale

La date de démarrage de l’activité peut être la même que celle de début d’exercice comptable. « Le jeune va devoir faire le choix de la durée de son premier exercice et se projeter pour choisir une date de clôture, souligne Éric Ferré. C’est toute une stratégie fiscale à construire car cela a une incidence sur le montant des impôts ou sur le calcul de cotisations sociales. »

Aides de la Pac

« Celui qui fait la déclaration Pac, cédant ou repreneur, touchera les primes, rappelle l’expert. Ce choix peut être très impactant pour une reprise en individuel, c’est la raison pour laquelle peu de jeunes s’installent entre les mois de juin et octobre, en lien aussi avec le cycle biologique des cultures. » Rien n’impose au cédant de reverser ces aides au moment de la transmission. En Gaec, pour que s’applique le principe de transparence, le nouvel associé doit avoir démarré l’activité avant le 15 mai pour être éligible aux aides Pac.

Pour bénéficier de certaines aides animales, telle que l’aide ovine, une période de détention obligatoire est imposée au bénéficiaire des aides. S’il s’agit du cédant, celui-ci s’engage donc à respecter ce délai avant de transmettre.

Choix technique

Engagements à respecter

La transmission d’une exploitation implique parfois la reprise de certains engagements (cahier des charges AB, MAEC…). « Ces contrats peuvent avoir une incidence sur la date de transmission, avertit Éric Ferré. Si le repreneur ne souhaite pas continuer, c’est au cédant de subir les conséquences liées au non-respect des engagements pris. »

Jouir du foncier

Propriétaire ou fermier, le droit d’utilisation du foncier entre aussi en ligne de compte. Le repreneur doit s’assurer de bien respecter le schéma des structures et d’avoir la jouissance du bien. Pour cette dernière condition, « le cédant doit prévenir douze mois minimum à l’avance son propriétaire, explique Éric Ferré. L’arrêt du bail est fait à date anniversaire. Le nouveau bail ne peut commencer que si l’ancien s’arrête. »